Art. R. 2152-5.-Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Art. R. 2152-4.-Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2

« Art. R. 2152-3.-Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

« Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives « Section 1 « Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel « Art. R. 2152-1.-Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient […]

« Art. R. 2152-2.-Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif […]

I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE « Chapitre Ier « Critères de représentativité « Art. R. 2151-1.-Pour l'application du 4° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue de la fusion d'organisations […]

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les articles R. 6331-29 à R. 6331-35 du code du travail sont abrogés.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera […]

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion :  du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier […]