II.-A la section première du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), sont ajoutés les articles D. 2327-4-1 à D. 2327-4-4 ainsi rédigés : « Art. D. 2327-4-1.-Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2325-34-1 et à la section 10 du chapitre V […]

4° Après l'article R. 2325-15, il est inséré un article D. 2325-16 ainsi rédigé : Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés : Pour un effectif de 50 salariés : Pour des ressources annuelles définies à l'article […]

3° Après l'article R. 2325-13, il est inséré un article D. 2325-14 ainsi rédigé : « Art. D. 2325-14.-I.-Pour les comités d'entreprise relevant de l'article L. 2325-45, le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à : « 1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal […]

2° Au début de la section 6 créée par le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises susvisé, sont insérés les articles D. 2325-9 à D. 2325-12 ainsi rédigés : « Art. D. 2325-9.-Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2325-45 permettant au comité […]

I - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A la section 3, après l'article R. 2325-4, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. D. 2325-4-1. - Une commission des marchés est créée au sein […]

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mars 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes : 1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; 2° Les autres dispositions […]

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un […]

IV. - Après le 13° de l'article R. 823-17 du code de commerce, il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

III. - A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), l'article R. 2327-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2327-4. - Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires. […]