Loi du 5 mars 2014 - Page 12 sur 126 - Centre Inffo

60. Section 6 Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise

2° Il est ajouté une section 6 intitulée : « Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise » et comprenant les articles R. 2325-13, R. 2325-15 et R. 2325-17 à R. 2325-20 ainsi rédigés : « Art. R. 2325-13. - Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans […]

Par Centre Inffo - Le 30 mars 2015.

50. Art. R. 2325-1 Désignation du trésorier du comité d'entreprise

II. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A la section 1, l'article R. 2325-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2325-1. - Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité […]

Par Centre Inffo - Le 30 mars 2015.

40. Art. R. 2323-41-1 à R. 2323-41-4 Appréciation des ressources du comité interentreprises et prises en charge

4° Après l'article R. 2323-41, sont insérés les articles R. 2323-41-1 à R. 2323-41-4 ainsi rédigés : « Art. R. 2323-41-1. - La sous-section 6 de la section 6 et la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables au comité interentreprises, dans […]

Par Centre Inffo - Le 30 mars 2015.

30. Art. R. 2323-37 et R. 2323-38 Abrogation des modalités du compte-rendu financier

3° Les articles R. 2323-37 et R. 2323-38 sont abrogés ;

Par Centre Inffo - Le 30 mars 2015.

20. Art. R. 2323-33 Compléments de mission du comité interentreprises

2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2323-33 est complété par la phrase suivante : « Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressés. […]

Par Centre Inffo - Le 30 mars 2015.

10. Article 1 Art. R. 2323-28 Signature d'une convention

I. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 2323-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires […]

Par Centre Inffo - Le 30 mars 2015.

30. Article 2 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 mars 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 12 mars 2015.

20. Art. R. 2272-12 Prise en compte de la 3ème sous-commission

2° Au premier alinéa de l'article R. 2272-12, les mots : « l'une et l'autre des deux sous-commissions » sont remplacés par les mots : « chacune des trois sous-commissions ».

Par Centre Inffo - Le 12 mars 2015.

10. Article 1 Art R. 2272-10 Création de la sous-commission et missions

La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° L'article R. 2272-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) […]

Par Centre Inffo - Le 12 mars 2015.

10. Article 1 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles

Il est inséré un chapitre III dans le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail ainsi rédigé : « Chapitre III « Socle de connaissances et de compétences professionnelles »

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 16 février 2015.