Loi du 5 mars 2014 - Page 13 sur 126 - Centre Inffo

11. Art. D.6113-1 - définition du socle de connaissances et de compétences professionnelles

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 16 février 2015.

12. Art. D.6113-2 - Détail du socle de connaissances et de compétences professionnelles

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 16 février 2015.

13. Art. D.6113-3 - Certification

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 16 février 2015.

14. Art. D6113-4 - Modules complémentaires

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 16 février 2015.

15. Art. D.6113-5 - Modularisation

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 16 février 2015.

20. Article 2 : Ministre en charge de l'exécution du décret

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 16 février 2015.

60. Article 6 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 janvier 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls, Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

50. Article 5 Répartition des crédits

I. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 2135-28 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national […]

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

40. Article 4 Durée de mandats et représentation au Copanef

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2135-12 et R. 2135-13 du code du travail, la durée du mandat de chacun des deux premiers présidents et vice-présidents de l'association est de dix-huit mois. II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail, jusqu'au 1er janvier […]

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

30. Article 3 Date de début de mission du fonds paritaire

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs défini à l'article L. 2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l'extrait du formulaire de déclaration de création de l'association mentionnée à l'article L. 2135-15.

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.