Le titre Ier, qui porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l'emploi, comprend trois chapitres :  le chapitre Ier concerne la formation professionnelle continue et s'attache à traduire au niveau législatif les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre et le fruit de la concertation Etat-régions-partenaires sociaux sur le compte […]

Le projet de loi est divisé en trois titres :  le titre Ier porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l'emploi ;  le titre II porte sur la démocratie sociale ;  le titre III concerne la dimension régalienne de l'inspection et du contrôle des politiques de l'emploi, du travail et de […]

Le projet de loi enfin, dans un titre troisième, vient renforcer le rôle régalien de l'Etat en matière d'inspection du travail et de contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en particulier :  les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d'inspection du travail, en vue de garantir une meilleure […]

Dans son deuxième titre, le projet de loi comporte des éléments décisifs pour conforter notre démocratie sociale. Cette volonté de renforcer la démocratie sociale montre la place que le Gouvernement propose au Parlement d'accorder à la concertation et à la négociation entre partenaires sociaux, trente ans après les lois Auroux. Pour une démocratie sociale plus […]

Outre la traduction dans notre droit du contenu de l'accord du 14 décembre, ce projet de loi fait plus largement évoluer les politiques de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle en s'appuyant sur le dialogue social et le dialogue territorial. Renforçant la mobilisation pour l'emploi et pour lutter contre le chômage, le projet […]

II. - Il est créé à la section 6 du même chapitre une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 Commission des marchés « Art. L. 2325-34-1. - Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés à l'article L. 2325-45, des […]

I. - Il est créé au chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Établissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise « Art. L. 2325-45. - I. - Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables […]

VII. - Les dispositions des III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article L. 2135-10 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du […]

V. - Au second alinéa de l'article L. 3142-9 du même code, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi journée ».

IV. - L'article L. 3142-8 du même code est abrogé.