Loi du 5 mars 2014 - Page 119 sur 126 - Centre Inffo

30. III. L'article L. 2145‑3 du même code : Subvention de l'Etat

III. - L'article L. 2145-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2145-3. - L'État apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés par le biais de la subvention […]

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20. II. L'article L. 2145‑2 du même code est ainsi modifié : Formation des salariés à responsabilités syndicales

II. - Au premier alinéa de l'article L. 2145-2 du même code, après les mots : « caractère économique et social, », sont ajoutés les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés ».

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210. XXI. - A l'article L. 2122-10-6 du même code

XXI. - A l'article L. 2122-10-6 du même code, les mots : « et d'indépendance » sont remplacés par les mots : « , d'indépendance et de transparence financière ».

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200. XX. - ... l'article L. 2324-2 : Désignation d'un représentant syndical au sein du CE d'une entreprise d'au moins 300 salariés

XX. - A l'article L. 2324-2 du même code, les mots : « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » sont remplacés par les mots : « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ».

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190. XIX. - L'article L.2143-3 : Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins 50 salariés

XIX. - L'article L. 2143-3 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui ont recueilli », sont ajoutés les mots : « à titre personnel et dans leur collège » ; 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « s'il ne reste », sont ajoutés […]

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180. XVIII. - ...la fin du premier alinéa de l'article L. 2143-11 : Fin du mandat de délégué syndical

XVIII. - Au premier alinéa de l'article L. 2143-11 du même code, les mots : « lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies. » sont remplacés par les mots : « au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution […]

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170. XVII. - L'article L. 2122-3-1 du code du travail s'applique à compter du 1er janvier 2015.

XVII. - Les dispositions de l'article L. 2122-3-1 du même code, dans leur rédaction issue du XVI, s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

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160. XVI. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie...est complétée : Condition de la mesure d'audiance syndicale dans l'entreprise

XVI. - Il est ajouté à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code un article L. 2122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-3-1. - Lors du dépôt de la liste, le syndicat peut indiquer son affiliation à une organisation syndicale. A défaut […]

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150. XV. Au premier et au second alinéas des articles L. 2314-20 et L. 2324-18

XV. - Au premier et au second alinéas des articles L. 2314-20 et L. 2324-18 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont ajoutés les mots : « dans l'entreprise ».

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140. XIV. Aux articles L.2314-10, L.2314-22, L.2324-12 et L.2324-20

XIV. - Aux articles L. 2314-10, L. 2314-22, L. 2324-12 et L. 2324-20 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », est supprimé le mot : « existant ».

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