Loi du 5 mars 2014 - Page 2 sur 126 - Centre Inffo

190. Article 9 - art. R. 6422-10-1 Conditions de versement de l'allocation de formation

4° Il est ajouté un article R. 6422-10-1 ainsi rédigé :

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180. Article 9 - art. R. 6422-10 Prise en charge de la rémunération du candidat

3° L'article R. 6422-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

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170. Article 9 - art. R. 6422-9 Dépenses éligibles

2° L'article R. 6422-9 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 6422-9.-Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de l'expérience comprennent : « 1° La rémunération du salarié pendant son congé de validation des acquis de l'expérience ; […]

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160. Article 9 - art. D. 6422-8 Montant de la rémunération

La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'article D. 6422-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « paritaire agréé ou d'un organisme […]

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150. Article 8 - art. R. 6422-6 Délai de carence pour une nouvelle aurorisation d'absence pour le même congé

2° L'article R. 6422-6 est complété par les mots : «, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article L. 335-5 du code de l'éducation » ;

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140. Article 8 - art. R. 6422-5 Congé pour validation des acquis de l'expérience

III.-Cette section 1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « présente », sont insérés les mots : « sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé » ; b) Après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur » ;

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130. Article 8 - Section 1 du Titre II : changement d'intitulé

II.-L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :

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110. Article 7 - art. R. 6421-1 Informations du candidat à la VAE

Au début du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du même code, il est inséré un article R. 6421-1 ainsi rédigé :

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100. Article 6 - art. R. 6412-1 Références législatives pour la procédure de VAE

A l'article R. 6412-1 du code du travail, après la référence R. 335-11, sont insérés les mots : « et R. 613-33 à R. 613-37 »

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90. Article 5 - art. R. 613-37 Modalités de l'évaluation de l'expérience du candidat par le jury

L'article R. 613-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

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