Loi du 5 mars 2014 - Page 47 sur 126 - Centre Inffo

30. Article 3 Art.R.6241-5 Calendrier du reversement par les Octa

I. - A l'article R. 6241-5 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 15 juillet ».

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

20. Article 2 Art R.6241-4 Calendrier de la proposition de répartition des fonds

L'article R. 6241-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

10. Article 1 Art. R. 6241-3 Publication de la liste des formations dispensées

L'article R. 6241-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

19. Article D6332-107-1

9° Au premier alinéa de l'article D. 6332-107-1, les mots : « 3° » sont remplacés par les mots : « 2° ».

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

18. Article R6332-107

8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles »

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

17. Article R6332-106-5

7° Après l'article R. 6332-106-4, il est inséré un article R. 6332-106-5 ainsi rédigé : Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

16. Article R6332-106-4

6° Après l'article R. 6332-106-3, il est inséré un article R. 6332-106-4 ainsi rédigé : Pour l'accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L. 6332-3-6, le fonds procède à l'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agréés au profit des organismes […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

15. Article R6332-106-3

5° L'article R. 6332-106-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

14. Article R6332-106-2

4° L'article R. 6332-106-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et du congé individuel de formation » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de professionnalisation selon des modalités de […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

13. Article D6332-106-1

3° L'article D. 6332-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes : La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.