Loi du 5 mars 2014 - Page 48 sur 126 - Centre Inffo

12. Article R6332-106

2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 6332-106 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « peut être réalisée » ; b) Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa » ; c) […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

11. Article R6332-104-1

1° Aux première, deuxième et troisième phrases de l'article R. 6332-104-1, le mot : « collecteur » est supprimé

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.

40. Article 3 Modifications du code de l'éducation

II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 335-24 et D. 335-37, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ; […]

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

50. Article 5 Ministères signataires

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

40. Article 4 Conditions du tutorat dans les groupements d'employeurs ou entreprises tempraires

L'article D. 6325-10 du même code est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

30. Article 3 Choix obligatoire d'un tuteur

L'article D. 6325-6 du même code est ainsi modifié

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

20. Article 2 Modification de la durée de la période de professionnalisation

L'article D. 6324-1-1 du même code est abrogé. La durée de la période de professionnalisation est mentionnée à l'article D. 6324-1 du code du travail (art.1 du présent décret)

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

10. Article 1 Durée minimale d'une période de professionnalisation

L'article D. 6324-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

130. Article 4 Exécution et publication du décret

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

120. Article 3 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.