Oui. Les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Cela suppose de la part des financeurs et des organismes de formation une vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions. A ce titre, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les […]

Non. Il n'existe aucune obligation de certification des formateurs. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères d'appréciation de la capacité de l'organisme à dispenser des actions de qualité. La notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l'examen des titres […]

Oui. Que ce soit au niveau national ou européen, les exigences ou critères de qualité sont de plus en plus prégnants, y compris dans le secteur de la formation professionnelle comme l'illustre la prise en compte des démarches qualité, labels et certifications dans le cadre d'initiatives publiques. La référence aux labels et aux certifications dans […]

En cas de financement d'une action de formation, le prestataire de formation dont il a été vérifié qu'il respectait les critères du décret sera répertorié sur le catalogue de référence publié par le financeur.

Chaque financeur (l'Etat, les Régions, Pôle Emploi, l'Agefiph, les OPCA et OPACIF ) doit s'assurer de la qualité des formations qu'il finance et donc mettre en place les procédures adéquates. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier que les prestataires de formation remplissent les conditions du décret. Pour ce faire, les certifications et labels […]

Oui. La reconnaissance par le CNEFOP, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, de la conformité d'un label ou d'une certification qualité aux critères de qualité définis par le décret et son inscription sur la liste mise à disposition du public est suffisante pour que la détention dudit label ou […]

Les financeurs visés à l'article L. 6316-1 (l'Etat, les Régions, Pôle Emploi, l'Agefiph, les OPCA et les OPACIF ) doivent référencer dans un catalogue les prestataires de formation dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une action de formation de qualité. Ces catalogues doivent être rendus publics et chaque organisme doit en […]

Oui. L'article L. 6316-1 ne fait pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires. Dès lors, les critères définis à l'article R. 6316-1 pour s'assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité s'appliquent donc également […]

L'article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (OPCA , OPACIF , Etat, Régions, Pôle emploi et Agefiph) s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. Les actions de formation ici […]

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mars 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]