L'article D. 6353-4 du code du travail est ainsi rédigé :

5° A l'article D. 6332-88, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, » et le mot : « horaires » est supprimé.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4° A l'article D. 6332-87, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de positionnement, » et le mot : « horaires » est supprimé ;

Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 6332-25 est ainsi modifié : a) Les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire » sont remplacés par les […]

Non. Les employeurs, lorsqu'ils réalisent directement la formation en interne, ne sont pas soumis au décret. Il en va de même lorsqu'ils font appel à un organisme de formation sans demande de financement des organismes mentionnés au L. 6316-1. Toutefois, il leur est fortement conseillé de s'en inspirer. Pour aider les entreprises et les organismes […]

Non. Il est simplement demandé aux financeurs de formation de veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique, à l'innovation et aux tarifs pratiqués. Cela signifie la possibilité pour les financeurs de demander des précisions sur ce qui peut justifier un prix très éloigné des tarifs pratiqués pour des […]

Oui. Les critères ont été définis de manière à ce que tout organisme, quelle que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d'intervention, puisse y répondre. Les spécificités sont prises en compte notamment par les 2èmes et 3èmes critères :  l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogiques et d'évaluation aux publics de stagiaires  l'adéquation des […]

Oui. Tous les critères doivent être examinés par l'Etat, les Régions, Pôle Emploi, l'Agefiph, les OPCA et les OPACIF pour permettre d'apprécier la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité. Cet examen doit être effectué en fonction de la commande du financeur. En effet, les critères eux-mêmes comprennent des éléments de […]