A l'article L. 2261-19 même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues […]

II. - L'article L. 2135-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2135-6. - Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. « L'obligation prévue au premier alinéa est […]

I. - Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE « CHAPITRE IER « Critères de représentativité « Art. L. 2151-1. - La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée […]

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-1, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. » ;

2° A l'article L. 237-1, la référence : « L. 6123-2 » est remplacée par la référence : « L. 6123-3 ».

III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

4° Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par les mots : « dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. »