Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 - Page 10 sur 40 - Centre Inffo

60. 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1, après les mots : « à l'article L. 4721-4 », sont ajoutés les mots : « ou à l'article L. 4721-8 » et après les mots : « demande de vérification », sont ajoutés les mots : « , d'analyse et de mesure » ;

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50. 3° A l'article L. 4722-2

3° A l'article L. 4722-2, les mots : « et mesures » sont remplacés par : les mots « , mesures et analyses » ;

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40. 2° L'article L. 4722-1

2° L'article L. 4722-1 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « à des nuisances physiques, » sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter […]

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30. 1° L'article L. 4721-8

1° L'article L. 4721-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans […]

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20. I – Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

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10. I A (nouveau).

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10. I. Le chapitre V du titre III du livre Ier de la 2ème partie du code du travail : Mutualisation du financement des organisations syndicales

I. - Après la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs « Art. L. 2135-9. - Un fonds […]

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60. VI. La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs...à compter de l'année 2017

VI. - La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.

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50. V. L'article L. 2135-6, dans sa rédaction résultant du II du présent article,

V. - L'article L. 2135-6 du même code, dans sa rédaction issue du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015.

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40. IV. Le chapitre Ier du titre VI du livre II : Restructuration des branches professionnelles

IV. - Après la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du présent code, il est créé une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Restructuration des branches professionnelles « Art. L. 2261-32. - I. - Dans les branches où moins de 5 % des […]

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