Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 - Page 9 sur 40 - Centre Inffo

150. 12° L'article L. 4741-3

12° L'article L. 4741-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4741-3. - Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

140. 11° L'intitulé du chapitre II du titre III est ainsi rédigé

11° L'intitulé du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Le référé judiciaire » et aux articles L. 4732-1, L. 4732-2 et L. 4732-3, les mots : « juge des référés » sont remplacés par les mots : « juge judiciaire statuant en référé » ;

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

130. 10° A l'article L. 4731-5

10° A l'article L. 4731-5, après les mots : « arrêt temporaire de travaux », sont ajoutés les mots : « ou d'activité » et les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

120. 9° A l'article L. 4731-4

9° A l'article L. 4731-4, les mots : « judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « administratif » ;

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

110. 8° L'article L. 4731-3

8° L'article L. 4731-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

100. 7° L'article L. 4731-2

7° L'article L. 4731-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : «, […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

90. 6° L'article L. 4731-1

6° L'article L. 4731-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 », le mot : « salarié » […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

80. 5° L'article L. 4723-2 est abrogé

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

10. I. - Le Gouvernement est habilité : Ordonnance pour application de la présente loi à Mayotte

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre, par ordonnance, toutes les mesures d'application de la présente loi à Mayotte et à les mettre en cohérence dans les différentes […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

20. II - Au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

II. - Au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après les mots : « dans un délai de dix-huit mois », sont ajoutés les mots : « , ou de trente mois pour les […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.