Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 - Page 8 sur 40 - Centre Inffo

250. 5° bis (nouveau)

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

240. 5° Au premier alinéa des articles L. 8112-1 et L. 8112-2

5° Dans les articles L. 8112-1 et L. 8112-2, devenus les articles L. 8112-2 et L. 8112-3, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;

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230. 4° ter (nouveau) L'article L. 8112-2

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220. 4° Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2

4° Avant les articles L. 8112-1 et L. 8112-2, qui deviennent respectivement les articles L. 8112-2 et L. 8112-3, il est inséré un article L. 8112-1 ainsi rédigé : Art. L. 8112-1. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont les membres des corps des inspecteurs et contrôleurs du travail : 1° Soit […]

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210. 3° - L'intitulé du chapitre II du titre Ier

3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est complété par les mots : « de contrôle de l'inspection du travail » et les subdivisions de ce chapitre : « Section 1 Inspecteurs du travail » et « Section 2 Contrôleurs du travail » sont supprimées ;

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200. 2° L'article L. 8112-3 est abrogé ;

2° L'article L. 8112-3 est abrogé

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190. 1° Au chapitre 1er du titre 1er, il est rétabli un article L. 8111-1

1° Il est rétabli un article L. 8111-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8111-1. - Les fonctions d'agent de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire » ;

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180. II. – Le livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifié

II. - Le livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifié :

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170. 13° Il est ajouté un titre V ainsi rédigé

13° Il est créé un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « AMENDES ADMINISTRATIVES « Art. L. 4751-1. - Si l'employeur ne se conforme pas aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2, l'autorité administrative compétente […]

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160. 12° bis (nouveau)

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