Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 - Page 7 sur 40 - Centre Inffo

350. 11° Au chapitre Ier du titre II

14° Dans le chapitre Ier du titre II, il est créé un article L. 8121-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8121-1. - Le groupe national de contrôle d'appui et de veille est compétent pour des situations qui impliquent, sur l'ensemble du territoire national, une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou […]

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340. 10° Le titre 1er est complété par un chapitre V

13° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « AMENDES ADMINISTRATIVES « Art. L. 8115-1. - L'autorité administrative compétente peut, sur rapport motivé de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende, en cas de manquement […]

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330. c) 12° Est ajoutée une section 2

12° Il est créé une section 2 intitulée « Transaction pénale », ainsi rédigée : « Section 2 « Transaction pénale « Art. L. 8114-4. - L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques ou les personnes morales sur la poursuite des contraventions et […]

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320. b) A l'article L. 8114-1

11° A l'article L. 8114-1, les mots : « d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » et le montant « 3750 euros » est remplacé par le montant : « 37 500 euros […]

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310. 10° Le chapitre IV du titre Ier

10° Dans le chapitre IV du titre Ier, les articles L. 8114-1 à L. 8114-3 sont insérés dans une section 1 intitulée : « Obstacles et outrages » ;

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300. 9° bis (nouveau)

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290. 9° L'article L. 8113-7

9° L'article L. 8113-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail » ; b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il constate […]

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280. 8° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier

8° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Recherche et constatation des infractions ou des manquements » ;

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270. 7° L' article L. 8113-4 est ainsi rédigé :

7° Les articles L. 8113-4 et L. 8113-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 8113-4. - Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont […]

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260. 6° Les articles L. 8112-4 et L. 8112-5

6° Les articles L. 8112-4 et L. 8112-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 8112-4. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exercent les missions définies aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3 sur le territoire d'une unité territoriale de la direction régionale des […]

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