Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 - Page 18 sur 40 - Centre Inffo

130. 4° (ancien 2°) Après la section 1 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation

2° Il est créé une section 2 intitulée : « Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation » et comprenant l'article L. 6121-3 et les articles L. 6121-4 à L. 6121-7 ainsi rédigés : « Art. L. 6121-4. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 attribue […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.

80. 7° à 9° (Supprimés)

III. - A l'article L. 6241-10 du même code, les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État » sont supprimés.

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10. - Le Gouvernement présente au Parlement...un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer

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110. 3° Il est ajouté un article L. 6326-4 ainsi rédigé : Maintien de la rémunération du salarié en POE

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100. 2°. Au premier alinéa de l'article L. 6326-3 : Objectifs et bénéficiaires de la POE

VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 6326-3, après les mots : « demandeurs d'emploi », sont insérés les mots : « et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions de l'article L. 1242-3 […]

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90. 1° A la première phrase de l'article L. 6326-1 : Bénéficiaires de la POE

VII. - A la première phrase de l'article L. 6326-1, après les mots : « un demandeur d'emploi », sont insérés les mots : « ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions […]

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60. 5° Après l'article L. 6325-3 : Désignation d'un tuteur

V. - Après l'article L. 6325-3, il est inséré un article L. 6325-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-3-1. - L'employeur désigne pour chaque salarié en contrat de professionnalisation un tuteur chargé de l'accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation, ainsi que les missions et les conditions d'exercice de la fonction de […]

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50. 4° Après l'article L. 6325-2 : Restriction de condition d'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation

IV. - Après l'article L. 6325-2, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.6325-2-1. - Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. […]

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40. 3°. Les articles L.6324-2, L.6324-3, L.6324-4 sont abrogés : Objets et conditions d'ouverture de la période de professionnalisation

III. - Les articles L. 6324-2, L. 6324-3, L. 6324-4 sont abrogés et le second alinéa de l'article L. 6324-5 est supprimé.

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30. 2°. L'article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé : Durée minimale de la formation de la période de professionnalisation

II. - L'article L. 6324-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6324-5-1. - La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par décret. »

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