CHAPITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Page 11 sur 12 - Centre Inffo

150. a) Les articles L.6331-13, L.6331-14, L.6331-16 et L.6331-18 sont abrogés : Montants et mise en oeuvre de la participation au financement de la formation professionnelle

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180. III. Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

XV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

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140. 13°. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée :

XIII. - A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie, les paragraphes 3 et 5 sont abrogés et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

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130. 12°. L'article L. 6331-32 est ainsi rédigé : Modalités d'accès à la formation définies par le Conseil d'Etat

XII. - L'article L. 6331-32 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6331-32. - L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État.

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120. 11°. L'article L. 6331-31 est abrogé : Majorations de la contribution pour certains employeurs

XI. - L'article L. 6331-31 est abrogé.

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110. 10°. L'article L. 6331-30 est ainsi modifié : Modalités des contributions à verser en cas d'insuffisance

X. - L'article L. 6331-30 est ainsi modifié : 1° Les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » et les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce […]

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100. 9°. L'article L. 6331-28 est ainsi rédigé : 0,2% CPF : sanction en cas de non reversement à l'OPCA

IX. - L'article L. 6331-28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.6331-28 - Lorsque l'employeur n'a pas effectué les reversements prévus à l'article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-10 et le montant des dépenses […]

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90. 8°. L'article L. 6331-17 : Participation des entreprises franchissant le seuil de 10 ou 20 salariés

VIII. - L'article L. 6331-17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6331-15 » ; 2° Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l'article L. 6331-14 » […]

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80. 7°. L'article L. 6331-11 est ainsi rédigé : 0,2% CPF : déclaration à l'OPCA et reversement

VII. - L'article L. 6331-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6331-11 - Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10, l'employeur adresse chaque année à l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 une déclaration faisant état des dépenses […]

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70. 6°. L'article L. 6331-10 : Taux de participation des entreprises de 10 salariés et+ de 0,8% versé à l'OPCA en cas de financement du CPF à hauteur de 0,2%

VI. - L'article L. 6331-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.6331-10. - Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et […]

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