CHAPITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Page 10 sur 12 - Centre Inffo

120. 13° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6332-15 : Prise en charge des Opca

XII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6332-15 du même code, après les mots : « déterminés par décret, », sont insérés les mots : « les dépenses engagées par l'entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage ainsi que ».

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110. 12° Au premier alinéa de l'article L. 6332-14

XI. - Au premier alinéa de l'article L. 6332-14 du même code, les mots : « au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés.

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100. 11° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III

X. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation ».

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90. 10° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié : Missions des FAF

IX. - L'article L. 6332-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 6332-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 6332-1-1. » ; 2° […]

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80. 9° L'article L. 6332-6 est ainsi modifié : Contenu du décret en Conseil d'Etat portant sur le fonctionnement des Opca

VIII. - L'article L. 6332-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au 6°, les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés et les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à […]

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70. 8° L'article L.6332-5 est abrogé : Principe du reversement au Trésor public

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60. 7° Après l'article L. 6332-3-1 : Principes de répartition de la contribution

VI. - Après l'article L. 6332-3-1, sont insérés les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 ainsi rédigés : « Art. L. 6332-3-2. - Les versements reçus par l'organisme collecteur paritaire agréé sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 6332-3. « Les versements dédiés […]

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50. 6° L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : Liste des 4 sous-sections financières du plan de formation

V. - L'article L. 6332-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent respectivement les sommes versées par : « 1° Les employeurs de moins de dix salariés ; « 2° Les employeurs de […]

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45. 5° L'article L. 6332-3 est ainsi rédigé : Liste des sections financières des Opca

IV. - L'article L. 6332-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6332-3. - L'organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement : « 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels […]

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35. 3° L'article L. 6332-1-2 devient L.6332-1-3

III. - L'article L. 6332-1-2 du même code devient l'article L. 6332-1-3. Il est rétabli un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6332-1-2. - Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation […]

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