CHAPITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Page 9 sur 12 - Centre Inffo

220. 23° Après le mot : « agréé »

XXII. - A l'article L. 6325-12 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. » sont supprimés.

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210. 22° Le second alinéa de l'article L. 6331-8 : Contrôle et contentieux de la participation des employeurs de moins de 10 salariés

XXI. - A l'article L. 6331-8 du même code, les mots : « au titre de la participation des » sont remplacés par les mots : « par les » et les mots : « au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre […]

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200. 21° Après le chapitre II du même titre III : Fonctionnement des Opca agréés pour le CIF

« CHAPITRE III - ORGANISMES PARITAIRES AGREES POUR LA PRISE EN CHARGE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION « Art. L. 6333-1. - Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l'autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation. L'agrément est accordé en fonction des 1° à 6° du II […]

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190. 20° Le chapitre III du titre III devient le chapitre IV

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180. 19° L'article L. 6332-22-2 est ainsi modifié : Contenu du décret en Conseil d'Etat sur les conditions de reversement au FPSPP

XVIII. - L'article L. 6332-22-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références aux 1° et 2° sont remplacées par la référence au 1° ; 2° Au troisième alinéa, la référence au 3° est remplacée par la référence au 2°.

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170. 18° L'article L. 6332-22 est ainsi modifié : Conditions de reversement aux Opca

XVII. - L'article L. 6332-22 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, les mots : « à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum […]

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160. 17° L'article L. 6332-21 est ainsi modifié : Affectation des ressources du FPSPP

XVI. - L'article L. 6332-21 du même code est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter la contribution mentionnée au chapitre I du présent titre » et les mots : […]

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150. 16° L'article L. 6332-20 est abrogé : Autres ressources du FPSPP

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140. 15° L'article L. 6332-19 est ainsi modifié : Ressources du FPSPP

XIV. - L'article L. 6332-19 du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l'article L. 6331-9 déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 ; » 2° Le 2° est abrogé ; […]

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130. 14° Après l'article L. 6332-16 : Autres prises en charge par les Opca

XIII. - Après l'article L. 6332-16 du même code, il est inséré un article L. 6332-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6332-16-1. - Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-14 peuvent également concourir à la prise en charge : « 1° Des coûts de formation liés à la mise en oeuvre des […]

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