CHAPITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Page 8 sur 12 - Centre Inffo

10. I. - Le livre III de la sixième partie

I. - L'article L. 6332-1 du code du travail est ainsi modifié :

Par Centre Inffo - Le 11 février 2014.

10. I. - Le code du travail est ainsi modifié :

I. - L'article L. 6111-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « marché du travail », sont insérés les mots : « et jusqu'à la retraite », et la phrase est ainsi complétée : « qui contribue au développement de ses […]

Par Centre Inffo - Le 07 février 2014.

280. IV. - La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015

XXVII. - La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l'intervention de la présente loi.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

270. III. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015

XXVI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour collecter la contribution mentionnée […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

20. 1° L'article L. 6322-37 : Taux de participation au financement du CIF-CDD et conditions de versement déterminées en Conseil d'Etat

1° Les mots : « qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 2° Après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

70. 5° (ancien 6°) Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 : Accord d'entreprise soumis au Comité d'entreprise dans le cadre du projet de plan de formation

3° Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise ».

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

110. 11° (ancien 8°) - L'article L. 6331-26 est abrogé : Imputation sur la participation à la formation continue des allocations formation versées pour les actions hors temps de travail...

VIII. - L'article L. 6331-26 est abrogé.

Par Centre Inffo - Le 23 janvier 2014.

250. 26° Au a) de l'article L. 6361-2 et à l'article L. 6362-1

XXV. - Aux articles L. 6361-2, L. 6362-1 du même code, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

240. 25° A l'article L. 6361-1 et au premier alinéa

XXIV. - Aux articles L. 6361-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du même code, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

230. 24° Après le mot : « agréé », la fin de l'article L. 6322-21

XXIII. - A l'article L. 6322-21 du même code, les mots : « auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement de ce congé. » sont remplacés par les mots : « pour la prise en charge du congé individuel de formation. »

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.