CHAPITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Page 7 sur 12 - Centre Inffo

30. 2° L'article L. 2242-15 est ainsi modifié : Négociation dans les entreprises de 300 salariés et plus

1° Au 1°, après les mots : « en particulier en matière de formation, », sont insérés les mots : « d'abondement du compte personnel de formation, » ; 2° Au 3°, après les mots : « consacré en priorité », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , […]

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190. VI (ancien IV (nouveau). Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale différée

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140. 1° Après le 2° de l'article L. 114-12-1 : Elargissement de l'accès au répertoire des bénéficiaires de prestations à l'organisme de gestion du CPF

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80. 8° (ancien 6°) - Au premier alinéa de l'article L.5212-11

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 5212-11, après les mots : « au sein de l'entreprise », sont insérés les mots : « , l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ».

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90. 9° (ancien 7°) - L'article L.6312-1 est ainsi modifié : Modalités d'accès des salariés à des actions de formation

VII. - L'article L. 6312-1 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 et » ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Les 4° et 5° deviennent les 3° […]

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70. 7° (ancien 5°) - Au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6 : Contenu de la négociation triennale

V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6, les mots: «la portabilité du droit individuel à la formation, » sont supprimés.

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50. 5° (ancien 4°) - Le troisième alinéa de l'article L. 1233-67 est ainsi rédigé : Moblisation du CPF en adhérant au CSP

IV. - A l'article L. 1233-67, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. »

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40. 4° (ancien 3°) Au 4° de l'article L. 1233-68 : Remplacement du DIF par le CPF

III. - Aux articles L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2323-37, L. 6324-7, L. 6324-9, L. 6325-24 et L. 6523-1, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».

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30. 3° (ancien 2°) - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie : Compte personnel de formation

Chapitre III : Compte personnel de formation « Section 1 « Principes communs « Art. L. 6323-1. - Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans occupant un emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles. « Par dérogation au […]

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260. II - L'article L. 6523-1 est ainsi modifié : Autorisation requise pour les Opca d'outremer

Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 11 février 2014.