40. 3°. L'article L. 6241‑4 est ainsi modifié : Concours financier à plusieurs CFA
III. - A l'article L. 6241-4 du même code : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d'apprentissage, il le fait par l'intermédiaire d'un seul de ces organismes. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.