CHAPITRE II APPRENTISSAGE ET AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI - Page 6 sur 9 - Centre Inffo

100. 9°. Au second alinéa de l'article L. 6242-4 : Délégation de collecte

IX. - Au second alinéa de l'article L. 6242-4 du même code, les mots : « la collecte peut être déléguée » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

90. 8°. Après l'article L. 6242‑3, il est inséré un article L. 6242‑3‑1 ainsi rédigé : Versement de l'employeur à un Octa unique

VIII. - Après l'article L. 6242-3 du même code, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6242-3-1. - L'entreprise verse à un organisme collecteur unique parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 l'intégralité de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à […]

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80. 7°. L'article L. 6242‑2 est ainsi rédigé : Autres organismes habilités

VII. - L'article L. 6242-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6242-2. - Une convention entre chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage au niveau régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l'autorité administrative, collecte […]

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70. 6°. L'article L. 6242‑1 est ainsi rédigé : Habilitation des Octa

VI. - L'article L. 6242-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6242-1. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 et agréés au titre du 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6332-7 peuvent être habilités par l'État à collecter, sur le territoire national, et […]

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60. 5°. À l'article L. 6241‑6

V. - A l'article L. 6241-6 du même code, les mots : « par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2 ».

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50. 4°. À l'article L. 6241‑5

IV. - A l'article L. 6241-5 du même code, les mots : « par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2 ».

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40. 3°. L'article L. 6241‑4 est ainsi modifié : Concours financier à plusieurs CFA

III. - A l'article L. 6241-4 du même code : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d'apprentissage, il le fait par l'intermédiaire d'un seul de ces organismes. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : […]

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30. 2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV : Concertation sur la répartition du solde du quota entre les CFA

II. - L'article L. 6241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des […]

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20. 1° Le premier alinéa de l'article L. 6233-1 est ainsi modifié : Coûts de formation déterminés par la Région

I. - Au premier alinéa de l'article L. 6233-1 du code du travail, les mots : « définis dans la convention prévue à l'article L. 6232-1 » sont supprimés. Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la convention prévue au I de l'article L. 6232-1, ces coûts […]

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10. - (ancien I) L'article L. 6231-1 : Elargissement des missions des CFA

L'article L. 6231-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6231-1. - Les centres de formation d'apprentis : « 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec […]

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