CHAPITRE II APPRENTISSAGE ET AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI - Page 7 sur 9 - Centre Inffo

210. 19° (ancien 15°) - L'article L. 6223-8 : Prise en charge de la formation du maître d'apprentissage par accord collectif

XV. - L'article L. 6223-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord collectif peut définir les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de ces formations. »

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

200. 18° (ancien 14°) L'article L. 6222-18 : Conditions de rupture du contrat

XIV. - L'article L. 6222-18 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « rupture du contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » et après les mots : « A défaut, la rupture », sont insérés les mots : « […]

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190. 17° (ancien 13°) La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 6225-5

XIII. - Le second alinéa de l'article L. 6225-5 du même code est complété par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ».

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180. 16° (ancien 12°) L'article L. 6225-3

XII. - A l'article L. 6225-3 du même code, les mots : « être exécutés jusqu'à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » et le second alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ».

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170. 15° (ancien 11°) Au premier alinéa de l'article L. 6225-2

XI. - A l'article L. 6225-2 du même code, les mots : « être exécutés jusqu'à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés ».

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130. 11° (ancien 10°) Le dernier alinéa de l'article L. 6222-12-1 : Durée du contrat d'apprentissage

X. - Le dernier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début […]

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120. 10° (ancien 9°) Le 1° de l'article L. 6222-11

IX. - Au 1° de l'article L. 6222-11 du même code, après les mots : « contrat initial », sont ajoutés les mots : « ou de la période d'apprentissage ».

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110. 9° (ancien 8°) Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 6222-9

VIII. - Aux articles L. 6222-9, L. 6222-12 et au troisième alinéa de l'article L. 6222-22-1 du même code, les mots : « durée du contrat » sont remplacés par les mots : « durée du contrat ou de la période d'apprentissage ».

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100. - 8° (ancien 7°) Au premier alinéa de l'article L. 6222-8

VII. - Aux articles L. 6222-8, L. 6222-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 6222-22-1 du même code, les mots : « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « contrat ou de la période d'apprentissage ».

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90. 7° (ancien 6°) - Au premier alinéa de l'article L. 6222-9

VI. - A l'article L. 6222-9 du même code, la référence à l'article L. 6222-7 est remplacée par la référence à l'article L. 6222-7-1.

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