CHAPITRE II APPRENTISSAGE ET AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI - Page 8 sur 9 - Centre Inffo

80. - 6° (ancien 5°) Il est rétabli un article L. 6222-7 : Relation contractuelle du contrat à durée indéterminée

V. - Il est rétabli un article L. 6222-7 du même code ainsi rédigé : « Art. L. 6222-7. - Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. « Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

70. - 5° (ancien 4°) L'article L. 6222-7 : Durée du contrat d'apprentissage

IV. - A l'article L. 6222-7 du même code, qui devient l'article L. 6222-7-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à […]

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60. 4° (ancien 3°) Le 1° de l'article L. 6222-2 : Modifications des critères de limite d'âge de 25 ans

III. - Le 1° de l'article L. 6222-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou […]

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50. 3° (ancien 2°) - Après l'article L. 6233-1 : Pas de contribution financière requise pour l'inscription d'un apprenti

II. - Après l'article L. 6233-1 du même code, il est inséré un article L. 6233-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6233-1-1. - Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. […]

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30. 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 6221-2 : Contreparties financières

I. - Après l'article L. 6221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6221-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-2. - Aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d'apprentissage à l'occasion de sa conclusion, de son enregistrement et de sa rupture. »

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100. III. - Les conventions en cours

VI. - Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les centres de formation d'apprentis créés par convention conclue entre l'État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, font l'objet d'une […]

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90. II. - L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens : Poursuite des anciens jusqu'à fin 2014

V. - L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.

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70. 6° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 6232-8 : Convention de création de section et d'unité d'apprentissage déterminée par la région

5° Au troisième alinéa de l'article L. 6232-8, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région »

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60. 5° Après le mot "région"

4° A l'article L. 6232-7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés

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50. 4° A la fin du second alinéa de l'article L. 6232-6 : Convention déterminée par la région

3° Au second alinéa de l'article L. 6232-6, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région »

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