CHAPITRE III : GOUVERNANCE ET DECENTRALISATION - Page 8 sur 9 - Centre Inffo

120. 2° (ancien1°) Les articles L. 6121-1 et L. 6121-2 : Politique régionale d'accès à l'apprentissage... et service public régional de la formation professionnelle

1° Les articles L. 6121-1 et L. 6121-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Section 1 « Compétences des régions « Art. L. 6121-1. - Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

100. II. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié

II. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié

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90. 8° L'article L. 5314-2 : Elargissement du rôle des Missions locales

8° L'article L. 5314-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « et d'accompagnement », sont ajoutés les mots : « à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « l'État et les collectivités territoriales», sont […]

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80. 7° Après le 2° de l'article L. 5214-3 : Financement d'actions préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés

7° Après le 2° de l'article L. 5214-3, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés. »

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70. 6° L'article L. 5214-1-1 est abrogé : Missions du Fonds chargé de l'insertion professionnelle des handicapés

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60. 5° L'article L. 5214-1B : Modalités de signature de la convention du plan régional

5° L'article L. 5214-1B est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa signature, la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « ou locales » […]

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50. 4° A la seconde phrase de l'article L. 5214-1 A

4° A l'article L. 5214-1A, après les mots : « le service public de l'emploi, », sont insérés les mots : « les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, »

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40. 3° L'article L. 5211-5 est ainsi modifié

3° L'article L. 5211-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « le programme régional défini à l'article L. 5211-3 » ; b) L'article est complété par un alinéa […]

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30. 2° L'article L. 5211-3 : Objctifs du programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des handicapés

2° L'article L. 5211-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle. « Il […]

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20. 1° L'article L. 5211-2 : Mise en oeuvre d'un programme régional d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées

1° L'article L. 5211-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. « Elle […]

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