CHAPITRE III : GOUVERNANCE ET DECENTRALISATION - Page 7 sur 9 - Centre Inffo

280. 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 451-2 : Financement par la région des établissements de formation sociale initiale et continue

VIII. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 451-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611-1 […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

270. 1° L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : Agréments des établissements préparant à un diplôme de travail social

VII. - L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région au […]

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250. X (ancien VI). - L'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé

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220. VII (ancien V). -Conditions du transfert des immeubles de l'AFPA à une région

V. - Les régions peuvent, pour la mise en oeuvre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail, demander à l'État de leur céder les biens mis par celui-ci à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013, figurant […]

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210. VI (ancien IV). - Le chapitre Ier du titre II du livre V : Aides de l'Etat aux personnes d'Outremer en formation en France métropolitaine

IV. - Le chapitre Ier du titre II du livre V de la sixième partie du même code est complété par un article L. 6521-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6521-2. - Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, […]

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200. 5° (ancien 4°) Après le premier alinéa de l'article L. 6342-3 : Prise en charge des cotisations sociales des stagiaires par les fonds d'insertion des handicapés

4° Après le premier alinéa de l'article L. 6342-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds mentionné à l'article L. 323-6-1, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire, qu'il […]

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190. 3° Au début de l'article L. 6341-5

3° A l'article L. 6341-5, les mots : « L'État et » sont supprimés

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180. 2° L'article L. 6341-3 : Rémunération par la région des stagiaires sous main de justice

2° L'article L. 6341-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « L'État et » sont supprimés ; b) Le 1° est abrogé ; c) Le 2° et le 3° deviennent respectivement le 1° et le 2°

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170. 1° L'article L. 6341-2 est complété : Rémunération des stagiaires demandeurs d'emploi ne relèvant plus de l'assurance chômage

1° L'article L. 6341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7. »

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160. V (ancien III). - Le titre IV du livre III de la sixième partie

III. - Le titre IV du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié

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