TITRE II DEMOCRATIE SOCIALE - Page 4 sur 5 - Centre Inffo

150. XV. Au premier et au second alinéas des articles L. 2314-20 et L. 2324-18

XV. - Au premier et au second alinéas des articles L. 2314-20 et L. 2324-18 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont ajoutés les mots : « dans l'entreprise ».

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140. XIV. Aux articles L.2314-10, L.2314-22, L.2324-12 et L.2324-20

XIV. - Aux articles L. 2314-10, L. 2314-22, L. 2324-12 et L. 2324-20 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », est supprimé le mot : « existant ».

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130. XIII. Au dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code

XIII. - Au dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code, les mots : « convention ou » sont supprimés.

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120. XII. Après le premier alinéa de l'article L.2314-1 : Augmentation du nombre de délégués du personnel par accord d'entreprise

XII. - Après le premier alinéa de l'article L. 2314-1 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Il peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».

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110. XI. 1. A l'article L. 2324-7

XI. - Aux articles L. 2324-7 et L. 2324-21 du même code, après les mots : « organisations syndicales intéressées », sont ajoutés les mots : « , conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, ».

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100. X. Aux articles L. 2314-12, L. 2314-13 du même code

X. - 1. Aux articles L. 2314-12, L. 2314-13 et L. 2314-23 du même code, après les mots : « organisations syndicales intéressées », sont insérés les mots : « , conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, ». 2. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-23 du même code est […]

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90. IX. Au début des articles L. 2314‑3‑1 et L. 2324‑4‑1 : Validité du protocole d'accord préelectoral

IX. - Aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code, avant les mots : « la validité », sont insérés les mots : « Sauf dispositions législatives contraires, ».

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80. VIII. L'article L. 2327‑7 : Détermination d'établissement distinct lors d'élection du CE

VIII. - L'article L. 2327-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa » et la dernière […]

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70. VII. L'article L. 2324‑13 : Répartition des collèges électoraux lors d'élections du CE

VII. - L'article L. 2324-13 du même code est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa » ; 2° L'article […]

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60. VI. L'article L. 2322‑5 : Conséquences de la saisine administrative lors de la mise en place du CE

VI. - L'article L. 2322-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque entreprise, », sont ajoutés les mots : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré […]

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