V. - L'article L. 2314-31 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque entreprise, », sont ajoutés les mots : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré […]

IV. - L'article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa » ; 2° L'article […]

III. - A l'article L. 2312-5 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. »

II. - L'article L. 2324-4 du même code est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° Au […]

I. - L'article L. 2314-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° […]