TITRE III INSPECTION ET CONTRÔLE - Page 4 sur 6 - Centre Inffo

170. 13° Il est ajouté un titre V ainsi rédigé

13° Il est créé un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « AMENDES ADMINISTRATIVES « Art. L. 4751-1. - Si l'employeur ne se conforme pas aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2, l'autorité administrative compétente […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

160. 12° bis (nouveau)

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

150. 12° L'article L. 4741-3

12° L'article L. 4741-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4741-3. - Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

140. 11° L'intitulé du chapitre II du titre III est ainsi rédigé

11° L'intitulé du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Le référé judiciaire » et aux articles L. 4732-1, L. 4732-2 et L. 4732-3, les mots : « juge des référés » sont remplacés par les mots : « juge judiciaire statuant en référé » ;

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

130. 10° A l'article L. 4731-5

10° A l'article L. 4731-5, après les mots : « arrêt temporaire de travaux », sont ajoutés les mots : « ou d'activité » et les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

120. 9° A l'article L. 4731-4

9° A l'article L. 4731-4, les mots : « judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « administratif » ;

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

110. 8° L'article L. 4731-3

8° L'article L. 4731-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

100. 7° L'article L. 4731-2

7° L'article L. 4731-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : «, […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

90. 6° L'article L. 4731-1

6° L'article L. 4731-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 », le mot : « salarié » […]

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

80. 5° L'article L. 4723-2 est abrogé

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.