TITRE III INSPECTION ET CONTRÔLE - Page 5 sur 6 - Centre Inffo

10. I. - Le Gouvernement est habilité : Ordonnance pour application de la présente loi à Mayotte

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre, par ordonnance, toutes les mesures d'application de la présente loi à Mayotte et à les mettre en cohérence dans les différentes […]

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20. II - Au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

II. - Au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après les mots : « dans un délai de dix-huit mois », sont ajoutés les mots : « , ou de trente mois pour les […]

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60. 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1, après les mots : « à l'article L. 4721-4 », sont ajoutés les mots : « ou à l'article L. 4721-8 » et après les mots : « demande de vérification », sont ajoutés les mots : « , d'analyse et de mesure » ;

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50. 3° A l'article L. 4722-2

3° A l'article L. 4722-2, les mots : « et mesures » sont remplacés par : les mots « , mesures et analyses » ;

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40. 2° L'article L. 4722-1

2° L'article L. 4722-1 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « à des nuisances physiques, » sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter […]

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30. 1° L'article L. 4721-8

1° L'article L. 4721-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans […]

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20. I – Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

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10. I A (nouveau).

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110. 3° L'article L. 6362-3 : Précisions sur les modalités de remboursement en cas de non justification d'actions

3° L'article L. 6362-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6362-3. - En cas de contrôle d'un organisme de formation, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ défini à l'article L. 6313-1, […]

Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.

100. 2° L'article L. 6362-2

2° L'article L. 6362-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6362-2. - Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-12, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28. […]

Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.