40. 2° L'article L. 4722-1
2° L'article L. 4722-1 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « à des nuisances physiques, » sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter […]
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.