Texte de la loi du 5 mars 2014 - Page 32 sur 40 - Centre Inffo

270. III. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015

XXVI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour collecter la contribution mentionnée […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

20. 1° L'article L. 6322-37 : Taux de participation au financement du CIF-CDD et conditions de versement déterminées en Conseil d'Etat

1° Les mots : « qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 2° Après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

70. 5° (ancien 6°) Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 : Accord d'entreprise soumis au Comité d'entreprise dans le cadre du projet de plan de formation

3° Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise ».

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

110. 11° (ancien 8°) - L'article L. 6331-26 est abrogé : Imputation sur la participation à la formation continue des allocations formation versées pour les actions hors temps de travail...

VIII. - L'article L. 6331-26 est abrogé.

Par Centre Inffo - Le 23 janvier 2014.

30. 2° A l'article L. 6252-6

2° A l'article L. 6252-6, les références aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 sont remplacées par les références aux 2°, 3° et 4° de cet article ;

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

20. 1° L'article L. 6252-4 : Objets du contrôle de la taxe d'apprentissage

1° L'article L. 6252-4 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « 2° Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions versées respectivement par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

10. I. - Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie

I. - Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

60. c) Il est ajouté un article L. 2327-14-1 : Dispositions applicables au Comité central d'entreprise

2° Après l'article L. 2327-14, il est ajouté un article L. 2327-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2327-14-1. - Les dispositions de la section 10 du chapitre V du présent titre sont applicables au comité central d'entreprise dans des conditions déterminées par décret. » ;

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

50. b) Après l'article L. 2327-12 : Ajouts au réglement intérieur du CE

1° Après l'article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2327-12-1. - Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

30. III. - Le chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du même code

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.