Texte de la loi du 5 mars 2014 - Page 33 sur 40 - Centre Inffo

20. II. - La section 6 du même chapitre V est complétée : Commission des marchés

II. - Il est créé à la section 6 du même chapitre une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 Commission des marchés « Art. L. 2325-34-1. - Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés à l'article L. 2325-45, des […]

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10. I. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail

I. - Il est créé au chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Établissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise « Art. L. 2325-45. - I. - Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables […]

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60. VI. Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015

VII. - Les dispositions des III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article L. 2135-10 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du […]

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50. V. À la fin du second alinéa de l'article L. 3142‑9 du même code : Durée du congé FESS

V. - Au second alinéa de l'article L. 3142-9 du même code, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi journée ».

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40. IV. L'article L. 3142-8 du même code est abrogé : Rémunération des salariés à responsabilités syndicales

IV. - L'article L. 3142-8 du même code est abrogé.

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30. III. L'article L. 2145‑3 du même code : Subvention de l'Etat

III. - L'article L. 2145-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2145-3. - L'État apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés par le biais de la subvention […]

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20. II. L'article L. 2145‑2 du même code est ainsi modifié : Formation des salariés à responsabilités syndicales

II. - Au premier alinéa de l'article L. 2145-2 du même code, après les mots : « caractère économique et social, », sont ajoutés les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés ».

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210. XXI. - A l'article L. 2122-10-6 du même code

XXI. - A l'article L. 2122-10-6 du même code, les mots : « et d'indépendance » sont remplacés par les mots : « , d'indépendance et de transparence financière ».

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200. XX. - ... l'article L. 2324-2 : Désignation d'un représentant syndical au sein du CE d'une entreprise d'au moins 300 salariés

XX. - A l'article L. 2324-2 du même code, les mots : « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » sont remplacés par les mots : « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ».

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190. XIX. - L'article L.2143-3 : Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins 50 salariés

XIX. - L'article L. 2143-3 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui ont recueilli », sont ajoutés les mots : « à titre personnel et dans leur collège » ; 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « s'il ne reste », sont ajoutés […]

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