Texte de la loi du 5 mars 2014 - Page 35 sur 40 - Centre Inffo

80. VIII. L'article L. 2327‑7 : Détermination d'établissement distinct lors d'élection du CE

VIII. - L'article L. 2327-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa » et la dernière […]

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70. VII. L'article L. 2324‑13 : Répartition des collèges électoraux lors d'élections du CE

VII. - L'article L. 2324-13 du même code est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa » ; 2° L'article […]

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60. VI. L'article L. 2322‑5 : Conséquences de la saisine administrative lors de la mise en place du CE

VI. - L'article L. 2322-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque entreprise, », sont ajoutés les mots : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré […]

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50. V. L'article L. 2314-31 : Reconnaissance d'établissement distinct lors d'élections de délégués du personnel

V. - L'article L. 2314-31 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque entreprise, », sont ajoutés les mots : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré […]

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40. IV. L'article L. 2314‑11 : Répartition dans les collèges électoraux an cas de carence d'accord lors d'élection de délégués du personnel

IV. - L'article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa » ; 2° L'article […]

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30. III. L'article L. 2312‑5 : Conséquence de la saisine administrative lors d'élection de délégués du personnel

III. - A l'article L. 2312-5 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. »

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20. II. L'article L. 2324‑4 : Allongement du délai d'invitation à négocier lors du renouvellent des élus du CE

II. - L'article L. 2324-4 du même code est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° Au […]

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10. I. L'article L. 2314‑3 : Allongement du délai d'invitation à négocier lors du renouvellent des élus syndicaux

I. - L'article L. 2314-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° […]

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60. VI. - A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4424-1

V. - Au cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme prévisionnel des investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. […]

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40. IV. – L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié : Objectifs du contrat de plan régional

IV. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié : 1° Les I et II de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. - Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en […]

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