Texte de la loi du 5 mars 2014 - Page 36 sur 40 - Centre Inffo

30. III. – Le premier alinéa de l'article L. 214-12-1 : Compétence transférée à la région concernant les expatriés français

III. - Le premier alinéa de l'article L. 214-12-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « de la région » ; 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévue au 7° de l'article L. […]

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20. II. - L'article L. 214-12 du même code : Compétences des régions

II. - L'article L. 214-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214-12. - La région définit et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. « Elle est chargée […]

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10. I. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 : Modification de l'appellation du contrat de plan régional de développement des formations professionnellesdu

I. - Au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » sont remplacés par les mots : « contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles ».

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250. 26° Au a) de l'article L. 6361-2 et à l'article L. 6362-1

XXV. - Aux articles L. 6361-2, L. 6362-1 du même code, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».

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240. 25° A l'article L. 6361-1 et au premier alinéa

XXIV. - Aux articles L. 6361-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du même code, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les ».

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230. 24° Après le mot : « agréé », la fin de l'article L. 6322-21

XXIII. - A l'article L. 6322-21 du même code, les mots : « auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement de ce congé. » sont remplacés par les mots : « pour la prise en charge du congé individuel de formation. »

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220. 23° Après le mot : « agréé »

XXII. - A l'article L. 6325-12 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. » sont supprimés.

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210. 22° Le second alinéa de l'article L. 6331-8 : Contrôle et contentieux de la participation des employeurs de moins de 10 salariés

XXI. - A l'article L. 6331-8 du même code, les mots : « au titre de la participation des » sont remplacés par les mots : « par les » et les mots : « au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre […]

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200. 21° Après le chapitre II du même titre III : Fonctionnement des Opca agréés pour le CIF

« CHAPITRE III - ORGANISMES PARITAIRES AGREES POUR LA PRISE EN CHARGE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION « Art. L. 6333-1. - Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l'autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation. L'agrément est accordé en fonction des 1° à 6° du II […]

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190. 20° Le chapitre III du titre III devient le chapitre IV

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