Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 11 sur 48 - Centre Inffo

40. Article 4 Ministres signataires

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui […]

Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.

30. Article 3 Période de recouvrement de la contribution

La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.

Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.

20. Article 2 Détermination de la date de versement et du taux des frais de gestion

Les dates de reversement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que le taux des frais de gestion du recouvrement sont déterminés par conventions entre le fonds de financement et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité […]

Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.

10. Article 1 Art. D. 2135-34 Taux de contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés

Au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article D. 2135-34 ainsi rédigé : « Art. D. 2135-34. - Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %. »

Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.

20. Article 2 - Ministres en charge de l'exécution du décret

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.

13. Art. D122-3-8 du Code de l'éducation : mention de la durée de la formation sur le compte personnel de formation

A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.

12. Art. D122-3-7 du Code de l'éducation : entretien préalable à l'entrée en formation

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.

11. Art. D. 122-3-6 du Code de l'éducation : conditions d'acquisition de diplôme par un jeune sorti du système scolaire

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.

10. Article 1 - Modification de la partie réglementaire du code de l'éducation

Il est inséré dans la partie réglementaire du code de l'éducation trois articles ainsi rédigés :

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.

20. Article 2 - Ministres en charge de l'exécution du décret

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.