Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 10 sur 48 - Centre Inffo

60. Article 6 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 janvier 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls, Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

50. Article 5 Répartition des crédits

I. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 2135-28 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national […]

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40. Article 4 Durée de mandats et représentation au Copanef

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2135-12 et R. 2135-13 du code du travail, la durée du mandat de chacun des deux premiers présidents et vice-présidents de l'association est de dix-huit mois. II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail, jusqu'au 1er janvier […]

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30. Article 3 Date de début de mission du fonds paritaire

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs défini à l'article L. 2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l'extrait du formulaire de déclaration de création de l'association mentionnée à l'article L. 2135-15.

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

20. Article 2 - Art. R. 6332-35-1 Communication d'informations sur les sections paritaires par les opca

Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 6332-35-1 ainsi rédigé : « Art. R. 6332-35-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 […]

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

10. Article 1 Fonctionnement du fonds paritaire

I. - Au début du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), il est créé une section 1ère, comprenant les articles D. 2135-1 à D. 2135-9, intitulée : « Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ». II. […]

Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.

40. Article 4 : Ministre signataire et annexe

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE 1. Classement des certifications et des habilitations recensées à l'inventaire Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l'inventaire sont les suivantes : A. - Certification […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

30. Article 3 : Autorités légitimes à demander un recensement

Sous réserve, qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont : les départements ministériels, La commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

20. Article 2 : Modalités des demandes de recensement

Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet. La demande de recensement à l'inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle. La […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.

10. Article 1 : Recensement des certifications et des habilitations

Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l'alinéa 10 du II de l'article L.335-6 du code de l'éducation est effectué par la commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Les certifications et habilitations recensées dans l'inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.