Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 22 sur 48 - Centre Inffo

21. Art. D. 5134-50-1 : prescription possible de plusieurs périodes pour un CAE

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 19 novembre 2014.

20. Article 2 - Sous-section 5 : périodes de mise en situation en milieu professionnel

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8, est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous-section 5 « Périodes de mise en situation en milieu professionnel

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18. Art. D. 5135-8 : contenu de la convention

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17. Art. D. 5135-7 : autorisation de conclure des conventions

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16. Art. D. 5135-6 : établissement du projet de convention

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15. Art. D. 5135-5 : désignation d'une personne chargée d'aider, d'informer, de guide et d'évaluer le bénéficiaire

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14. Art. D. 5135-4 : règlement intérieur de la structure d'accueil

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13. Art. D. 5135-3 : durée de la convention

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12. Art. D. 5132-2 : Modèle de la convention

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10. Article 1 - Chapitre V : périodes de mise en situation en milieu professionnel

Après le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Périodes de mise en situation en milieu professionnel

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