Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 27 sur 48 - Centre Inffo

340. Article 21 Sous-sections du « plan de formation » et principes de prise en charge

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 2 « Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation

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330. Art.R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-45 Abrogation - Financement du paritarisme

Les articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-45 du même code sont abrogés.

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320. Art. R. 6332-37-6 devient Art. R. 6332-37-3 Conséquences du dépassement du plafond

VIII - L'article R. 6332-37-6 du même code devient l'article R. 6332-37-3 et est ainsi modifié : 1° Les mots : « R. 6332-37-1 » sont remplacés par les mots : « R. 6332-37 » ; 2° Les mots : « signataire de la convention » sont supprimés.

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310. Art. R. 6332-37-5 devient Art. R. 6332-37-2 Evaluation annuelle de la COM

VII - L'article R. 6332-37-5 du même code devient l'article R. 6332-37-2.

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300. Art. R. 6332-37-4 devient Art. R. 6332-37-1 Absence de COM et part variable des frais

VI - L'article R. 6332-37-4 du même code devient l'article R. 6332-37-1 et les mots : « la part variable applicable à l'organisme correspond au pourcentage minimum prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 » sont remplacés par les mots : « les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6332-37 ne […]

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290. Art. R. 6332-37-2 et R. 6332-37-3 Abrogation - Plafond des frais de gestion et d'information du « plan » et des OPACIF

V - Les articles R. 6332-37-2 et R. 6332-37-3 du même code sont abrogés.

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280. Art. R. 6332-37-1 devient Art. R. 6332-37 Plafond des frais de gestion et d'information

IV. - L'article R. 6332-37-1 du même code devient l'article R. 6332-37 et les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

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270. Art. R. 6332-37 Abrogation

III. - L'article R. 6332-37 du même code est abrogé.

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260. Article 19 Art. R.6332-36 Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions

I. - Le paragraphe 5 (ancien paragraphe 4) de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi intitulé : « Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés […]

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250. Article 18 Art. R. 6332-35 Abrogation

L'article R. 6332-35 du même code est abrogé.

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