Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 42 sur 48 - Centre Inffo

10. Article 1 - Article R6242-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes

L'article R. 6242-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

111. Art.R.6241-25 Dispense de l'obligation du respect du niveau de formation

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage sont, sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. 6241-8, dispensés de l'obligation de respecter la répartition par niveau de formation prévue à l'article R. 6241-22, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros.

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

112. Art. R.6241-26 Taux retenu de dépenses

Le total des dépenses mentionnées à l'article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au développement de l'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 6241-2.

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

140. Article 11 Ministère signataire

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

130. Article 10 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

120. Art. R.6241-27 Remplacement par le CREFOP

III. - A l'article R. 6241-27 du même code, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

110. Art. R.6241-25 et R.6241-26 Modalités de dispenses pour les employeurs

II. - Après l'article R. 6241-24 du même code, il est rétabli des articles R. 6241-25 et R. 6241-26 ainsi rédigés :

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

100. Article 9 R.6241-25 devient R.6241-27 et R.6241-26 devient R.6241-28

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

90. Article 8 Art.R.6241-24 Correspondance stricte des dépenses au niveau de formation

A l'article R. 6241-24 du même code, la phrase : « Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin. » est supprimée.

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

80. Article 7 Art. R.6241-23 Pourcentage des dépenses par niveau de formation

L'article R. 6241-23 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° Le 3° […]

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.