Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 45 sur 48 - Centre Inffo

20. Article 2 Modification de la durée de la période de professionnalisation

L'article D. 6324-1-1 du même code est abrogé. La durée de la période de professionnalisation est mentionnée à l'article D. 6324-1 du code du travail (art.1 du présent décret)

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

10. Article 1 Durée minimale d'une période de professionnalisation

L'article D. 6324-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

130. Article 4 Exécution et publication du décret

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

120. Article 3 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

110. R. 6331-17 à R. 6331-28 Abrogation des différentes dépenses libératoires

8° Les articles R. 6331-17 à R. 6331-28 concernant différents types de dépenses libératoires sont abrogés.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

100. Art R. 6331-15 Période prise en compte lors de la cessation de l'entreprise

7° A l'article R. 6331-15, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article R. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article R. 6331-13 » ;

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

90. Art R. 6331-14 Abrogation du calcul de la participation de l'employeur

6° L'article R. 6331-14 est abrogé ;

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

80. Art. R. 6331-13 Dépenses libératoires

5° L'article R. 6331-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

70. L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :

4° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

40. Article 4 : Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 août 2014.