Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

3° L'article R. 6331-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours […]

Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié

2° Les articles D. 6331-10 et R. 6331-11 sont abrogés ;

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail, jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante : 1° Trois représentants pour la Confédération […]

Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation « Art. R. 6123-5. - I. - Le Comité paritaire interprofessionnel national […]

2° Les articles D. 6331-10 et R. 6331-11 sont abrogés ;