Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes : 1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; 2° Les autres dispositions […]

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un […]

IV. - Après le 13° de l'article R. 823-17 du code de commerce, il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

III. - A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), l'article R. 2327-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2327-4. - Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires. […]

2° Il est ajouté une section 6 intitulée : « Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise » et comprenant les articles R. 2325-13, R. 2325-15 et R. 2325-17 à R. 2325-20 ainsi rédigés : « Art. R. 2325-13. - Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans […]

II. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A la section 1, l'article R. 2325-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2325-1. - Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité […]

4° Après l'article R. 2323-41, sont insérés les articles R. 2323-41-1 à R. 2323-41-4 ainsi rédigés : « Art. R. 2323-41-1. - La sous-section 6 de la section 6 et la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables au comité interentreprises, dans […]

3° Les articles R. 2323-37 et R. 2323-38 sont abrogés ;

2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2323-33 est complété par la phrase suivante : « Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressés. […]

I. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 2323-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires […]