11. Art. D. 122-3-6 du Code de l'éducation : conditions d'acquisition de diplôme par un jeune sorti du système scolaire
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.
