Z-Archives - Page 62 sur 251 - Centre Inffo

240. Article 17 Art. R. 6332-33 Suppression de la réf. au préfet de région

A l'article R. 6332-33 du même code, les mots : « ou, si l'agrément est régional, sur celle du préfet de région, » sont supprimés.

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235. Art. R. 6332-31 Simplification du rapport de gestion

II. - Au second alinéa de l'article R. 6332-31, les mots : « d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds » sont remplacés par […]

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230. Article 16 Art. R. 6332-30 Suppression de l'envoi au préfet de région de l'état financier

I. - Au premier alinéa de l'article R. 6332-30 du même code, les mots : « ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, » sont supprimés.

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220. Article 15 Art. R. 6332-29

I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 6332-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les disponibilités excédant les montants dont l'organisme collecteur peut disposer en application des articles R. 6332-28 et R. 6332-28-1 sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année […]

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210. Article 14 Art. R. 6332-28-1 Montant des disponibilités au 31 décembre au titre du CPF

Après l'article R. 6332-28, il est inséré un article R. 6332-28-1 du même code ainsi rédigé :

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200. Article 13 Art. R. 6332-28 Suppressions des disponibilités du DIF et du CIF au 31 décembre

Au premier alinéa de l'article R. 6332-28 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation » sont supprimés et après les mots : « au 31 décembre d'une année donnée », sont insérés les mots : « au […]

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190. Article 12 Art. R. 6332-26 Justificatifs de l'assiduité des stagiaires en FOAD

L'article R. 6332-26 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments […]

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180. Article 11 Art. R. 6332-25 Pièces justificatives de l'assiduité du stagiaire avant paiement des frais de formation

A l'article R. 6332-25 du même code, les mots : « de présence » sont remplacés par les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire ».

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170. Article 10 Art. R. 6332-23 Service dématérialisé : suppression d'une référence du Code du travail

Au 1° de l'article R. 6332-23 du même code, les mots : « et au 5° de l'article R. 6332-37 » sont supprimés.

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90. Article 9 Art. R. 6332-22-1 à R. 6332-22-7 Sections financières et répartition des sommes perçues

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 ; 2° Il est créé un […]

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