10. I - 3° a) Article L. 6321-1 Objet du plan de développement des compétences
3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) L'article L. 6321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce plan de développement des compétences s'inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l'article L. 2242-20 ou […]
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.