Article 13 Simplification des conditions d’exécution du contrat d'apprentissage - Centre Inffo

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Article 13 Simplification des conditions d’exécution du contrat d’apprentissage

10. Modalités d'acquisitions des titres et diplômes technologiques par la VAE

Le III de l'article L. 335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.

10. article L. 6223-8-1 Compétences du maître d'apprentissage

VII. – La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6223-8-1 ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

10. article L. 6222-44 Modification rédactionnelle

VI. – À l'article L. 6222-44 du code du travail, les mots : « l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre État susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti » sont remplacés par les mots : « l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à […]

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

10. article L. 6222-27 Salaire de l'apprenti

VIII. – À l'article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ».

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

60. 6° article L. 6222-12 Date du début de l'apprentissage

6° L'article L. 6222-12, est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

70. 7° Article L6222-12-1 repris et ainsi rédigé

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

20. 2° article L. 6222-2 Cas où la limite de 29 ans ne s'applique pas

2° A la première phrase de l'article L. 6222-2, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots « vingt-neuf ans révolus ».

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

10. 1° article L. 6222-1 Age limite du contrat d'apprentissage

1° Au premier alinéa de l'article L. 6222-1, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », et au deuxième alinéa, le mot « souscrire » est remplacé par le mot : « conclure ».

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

30. 3° article L. 6222-7-1 Durée du contrat d'apprentissage

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 6222-7-1, les mots : « Elle peut varier entre un » sont remplacés par les mots : « Elle varie entre six mois » et le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est fixée en fonction du type de profession […]

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

40. 4° Articles L. 6222-8 à L. 6222-10 abrogés

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.