Titre 1 Vers une nouvelle sociéte de compétences - Page 28 sur 34 - Centre Inffo

30. 3° - article L. 6111-6-1 Obligation de transmission d'informations des organismes de CEP

2° Il est ajouté un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :

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30. 3° article L. 5151-7 Substitution des heures du CPF en droits dans le cadre du CEC

3° Au 1° de l'article L. 5151-7, les mots : « Des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « Des droits » ;

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40. 4° article L. 5151-9 Substitution des heures du CPF en droits dans le cadre du bénévolat

4° L'article L. 5151-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ; a bis) (nouveau) Le 7° est ainsi rétabli : 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une […]

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50. 5° article L. 5151-10 CEC

5° L'article L. 5151-10 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette […]

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10. article L. 6323-20 applicable jusqu'au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

1° Le premier alinéa de l'article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 20° du I, est complété par les mots : ou par l'opérateur de compétences

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20. article L. 6323-23 Applicable jusqu'au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

2° Au premier alinéa de l'article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 24° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1

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30. 3° article L. 6323-32 Prise en charge du CPF pour les non salariés

3° L'article L. 6323-32 dudit code est ainsi rédigé :

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50. article L. 6323-41 Applicable jusqu'au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

4° L'article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 40° du I, est complété par les mots : « ou par l'opérateur de compétences dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail.

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10. 1° Article L. 5151-2 Titulaires du CPA

1° Le dernier alinéa de l'article L. 5151-2 est ainsi modifié : a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l'une […]

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10. Rapport d'évaluation des entretiens professionnels

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