APLD : la période de confinement exclue de la durée de recours au dispositif

Suite à l’épidémie de Covid*19, un décret neutralise la période de confinement pour l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Par - Le 15 décembre 2020.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) permet à un employeur confronté à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (dans la limite de 40 % de la durée légale) et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation. En contrepartie, il doit souscrire à des engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Ce dispositif doit être prévu par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou par un accord collectif de branche étendu. L’entreprise qui souhaite en bénéficier en application d’un accord de branche doit élaborer un document conforme aux stipulations de cet accord et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi. Le dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Toutefois, un décret du 14 décembre 2020 neutralise la période de confinement due à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, pour l’application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter du 16 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date qui sera fixée par arrêté au plus tard au 31 mars 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant le 16 décembre 2020 peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d’exclure la période de confinement.
Cet avenant à l’accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 15.12.20)

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation, consulter la Fiche 29-4 : Articulation formation et activité partielle de longue durée

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